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Le GEVA-Sco décrypté : La passerelle officielle entre l’École et la MDPH

GEVA-Sco : Le Guide d’Évaluation Scolaire MDPH | Rapport Éditorial de Référence
Droit de la Scolarisation & Handicap Temps de lecture : 8 min Guide Référentiel Écoles & Familles

Le GEVA-Sco décrypté : La passerelle officielle entre l’École et la MDPH

Première demande ou réexamen annuel, cotation d’activité de A à D, rôle pivot de l’enseignant référent et pièges administratifs : comment ce document d’évaluation pluridisciplinaire détermine l’attribution d’une AESH, d’un matériel pédagogique adapté ou d’une orientation spécialisée.

Format Officiel Cadre Légal

2 Volets

« 1ère Demande » (6 pages, sans PPS) et « Réexamen » (8 pages, avec PPS existant lors de l’ESS).

Échelle d’Évaluation Cotation

A – B – C – D

De l’autonomie totale (A) à l’incapacité majeure sans aide humaine ou technique (D).

Valeur Juridique Statut

Évaluation

Le GEVA-Sco ne préjuge pas des droits : c’est un recueil d’observations qui éclaire la décision de la CDAPH.

Complétude Indispensable

+ Cerfa

Un GEVA-Sco envoyé seul est irrecevable sans le formulaire Cerfa n°15692 et le certificat médical.

Partie 01

Anatomie du GEVA-Sco : Ce qu’il est, ce qu’il n’est pas

Le GEVA-Sco (Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation) est l’extraction spécifique du guide national GEVA conçu pour l’évaluation des personnes handicapées en application de la loi du 11 février 2005. C’est le support réglementaire unique par lequel l’équipe pédagogique formalise la réalité concrète de la scolarité d’un élève : ce qu’il sait faire seul, là où il bute, et l’efficacité des aides déjà déployées.

Dans les faits, ce document est fréquemment mal compris. Les familles le confondent souvent avec le dossier de demande lui-même, tandis que certains enseignants le rédigent comme un bulletin de notes ou une liste de doléances. Or, pour l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, le GEVA-Sco est une photographie objective et partagée de l’élève en situation réelle d’apprentissage.

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Ce que le GEVA-Sco N’EST PAS

Erreurs d’interprétation fréquentes

  • • Ce n’est pas un formulaire de demande légale : Il ne remplace jamais le dossier Cerfa n°15692*01 ni le certificat médical n°15695*01.
  • • Ce n’est pas une liste de prescriptions : Le formulaire rappelle qu’il « ne préjuge pas des avis et des décisions de la CDAPH ». Écrire « Il faut 15h d’AESH » est juridiquement sans portée.
  • • Ce n’est pas un questionnaire individuel : Il ne peut en aucun cas être rempli isolément par un professeur dans son coin sans concertation.
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Ce que le GEVA-Sco EST VRAIMENT

Fonction exacte au sein du circuit MDPH

  • • Un recueil d’observation partagée : Il consigne l’impact concret des troubles sur l’autonomie, la communication et les apprentissages scolaires.
  • • Le compte-rendu officiel d’instance : Il tient lieu de procès-verbal de l’Équipe Éducative (1ère demande) ou de l’Équipe de Suivi de la Scolarisation (réexamen).
  • • Un espace de dialogue garanti : Les parents y expriment leurs observations et remarques dans un cadre d’expression réservé obligatoire.

💡 La clé d’or du vocabulaire : Décrire le besoin, non le quota

Pour convaincre la MDPH, ne demandez pas « une AESH pour les mathématiques ». Écrivez plutôt : « Lors des consignes complexes de géométrie, l’élève présente une désorientation spatiale sévère qui nécessite une reformulation individuelle et un guidage pas-à-pas pour éviter le blocage complet (Cotation C) ». C’est l’analyse du besoin d’étayage qui déclenche l’attribution de l’aide humaine par la commission.

Partie 02

Première Demande vs Réexamen : Le Match des Procédures

Il n’existe pas un formulaire GEVA-Sco universel, mais deux documents distincts qui répondent à des temporalités et des responsabilités institutionnelles strictement encadrées. Utiliser le mauvais formulaire est l’une des causes majeures de rejet ou de demande de pièces complémentaires par la MDPH.

La ligne de partage est simple : l’élève bénéficie-t-il déjà d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) notifié par la commission départementale (CDAPH) ?

Formulaire 6 Pages Sans PPS Préexistant

GEVA-Sco Première Demande

Activé lorsque les aides de droit commun (PPRE, PAP, RASED) ne suffisent plus.

  • • Instance réunie : Équipe Éducative (EE), convoquée par le directeur d’école ou le chef d’établissement.
  • • Rédacteur / Pilote : Le directeur d’école ou le principal/proviseur (en concertation avec les professeurs).
  • • Transmission : Remis en main propre à la famille, qui l’annexe impérativement à son formulaire Cerfa.
  • • Objectif : Établir le constat d’échec des aménagements internes et motiver l’ouverture d’un premier PPS.
Acteur clé : Directeur / Chef d’établissement Phase d’Alerte
Formulaire 8 Pages Sous PPS Existant

GEVA-Sco Réexamen (Renouvellement)

Réunion annuelle obligatoire pour ajuster, reconduire ou faire évoluer les compensations.

  • • Instance réunie : Équipe de Suivi de la Scolarisation (ESS), organisée au moins une fois par an.
  • • Rédacteur / Pilote : L’Enseignant Référent pour la Scolarisation des Élèves Handicapés (ERSEH).
  • • Transmission : L’ERSEH transmet directement le document à la MDPH, avec copie conforme à la famille.
  • • Spécificité : Comporte 2 pages d’évaluation du PPS antérieur et intègre le Projet Personnalisé d’Orientation dès la 4ème.
Acteur clé : Enseignant Référent (ERSEH) Phase de Suivi

Tableau Comparatif des Rôles et Responsabilités

Repères Institutionnels
Critère GEVA-Sco Première Demande GEVA-Sco Réexamen
Situation de l’élève Aucun PPS en cours. Échec ou limite des aménagements ordinaires (PAP, PPRE). Élève bénéficiant déjà d’un PPS notifié par la CDAPH.
Instance de réunion Équipe Éducative (EE) Équipe de Suivi de la Scolarisation (ESS)
Rôle de l’Enseignant Référent Invité si possible, mais n’en est pas le maître d’œuvre officiel. Pilote obligatoire de la réunion, rédacteur et signataire officiel.
Circuit d’envoi à la MDPH Par la famille, joint obligatoirement au Cerfa n°15692. Par l’Enseignant Référent (avec dossier de renouvellement).
Partie 03

Le Cœur du Réacteur : La Grille d’Observation et les Cotations A, B, C, D

Au centre des deux formulaires se trouve la grille d’observation standardisée. Inspirée de la Classification Internationale du Fonctionnement (CIF) de l’OMS, elle explore 4 grands domaines d’activités scolaires. Chaque item est évalué selon une échelle rigoureuse de 4 niveaux : A, B, C, D.

La règle d’or imposée par le manuel CNSA est formelle : une cotation C ou D oblige impérativement à rédiger un commentaire qualitatif. Un formulaire rempli de cases C ou D sans explication textuelle sera immédiatement retoqué ou minoré par la commission d’évaluation.

🧠 Domaine 1

Tâches et Exigences Générales

Fixer l’attention, gérer la fatigue, s’organiser dans son travail, exécuter des consignes simples et complexes, respecter les règles de vie collective et tolérer les transitions.

Impact moyen sur la demande d’AESH 85 %
🗣️ Domaine 2

Communication & Langage

Compréhension du langage oral et écrit, production verbale, utilisation de supports alternatifs (pictogrammes, braille, synthèse vocale) et capacité à solliciter de l’aide.

Impact sur le Matériel Pédagogique Adapté 78 %
✍️ Domaine 3

Motricité, Manipulation & Écrit

Préhension des outils scolaires (stylo, règle, compas), écriture manuscrite, motricité globale dans les déplacements, repérage dans la page et gestion du matériel scolaire.

Déclencheur d’ordinateur / Outils DYS 92 %
🤝 Domaine 4

Entretien Personnel & Relations

Autonomie aux sanitaires, habillage/déshabillage, self et repas, sécurité personnelle, gestion des émotions et relations sociales avec les pairs et les adultes.

Justification d’aide humaine individualisée 88 %
Niveau A

Pas de difficulté

L’élève réalise l’activité seul, à une vitesse et avec une qualité comparables aux élèves de son âge.

Niveau B

Difficulté légère

Difficulté compensée par les adaptations pédagogiques ordinaires de l’enseignant (temps supplémentaire, reformulation).

Niveau C

Difficulté majeure

L’activité n’est possible qu’avec une aide humaine continue, un aménagement matériel lourd ou une guidance étroite.

Niveau D

Incapacité totale

L’activité ne peut pas être réalisée par l’élève, même avec une aide extérieure. Blocage ou impossibilité motrice/cognitive.

Partie 04

Le Circuit d’Instruction : De la Salle de Classe à la Notification CDAPH

Le GEVA-Sco n’est qu’un maillon d’une chaîne administrative longue qui s’étend généralement sur 4 à 6 mois. Comprendre chaque étape permet aux familles et aux enseignants d’anticiper le calendrier pour éviter toute rupture d’accompagnement à la rentrée scolaire suivante.

Voici le déroulé pas-à-pas du processus, de la détection des difficultés jusqu’à la mise en application du PPS validé.

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Étape 1 • Constat & Concertation

L’Équipe Éducative ou l’Équipe de Suivi se réunit

L’enseignant, le directeur (ou l’enseignant référent), les parents, le psychologue scolaire ou les professionnels de santé extérieurs (ergothérapeute, orthophoniste) confrontent leurs observations. Le GEVA-Sco est renseigné de manière collaborative.

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Étape 2 • Dépôt du Dossier

Saisine officielle de la MDPH

La famille dépose son dossier complet : formulaire Cerfa n°15692, certificat médical n°15695 de moins d’un an, bilans paramédicaux et le GEVA-Sco. En cas de réexamen, l’enseignant référent transmet le GEVA-Sco directement à la MDPH.

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Étape 3 • Évaluation Technique

L’Équipe Pluridisciplinaire (EPE) étudie la situation

Au sein de la MDPH, des professionnels (médecins, travailleurs sociaux, enseignants spécialisés) croisent le certificat médical et les cotations du GEVA-Sco pour élaborer un Plan Personnalisé de Compensation (PPC).

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Étape 4 • Délibération & Notification

La CDAPH statue et notifie les droits

La Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées rend la décision exécutoire : attribution d’AESH (mutualisée ou individualisée), matériel pédagogique adapté (ordinateur, scanner), orientation en ULIS ou Sessad.

“

« Le GEVA-Sco est le seul document où la voix des enseignants qui vivent le quotidien de la classe rencontre le regard des parents et l’expertise des soignants. Quand cette observation est précise et étayée d’exemples concrets, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH peut calibrer les aides au plus juste en évitant les sous-estimations. »

— Enseignant Référent pour la Scolarisation des Élèves Handicapés (Académie de Lille)
Partie 05

Statistiques & Facteurs Clés d’une Décision Favorable

Pourquoi près d’un quart des premières demandes font-elles l’objet d’un ajournement ou d’une demande de pièces complémentaires en commission ? L’analyse transversale des dossiers met en relief les lacunes récurrentes lors de la complétion du GEVA-Sco.

Les visualisations ci-dessous synthétisent les motifs d’incidents constatés lors de l’instruction et la ventilation des besoins identifiés à travers les grilles d’observation.

Causes majeures d’ajournement ou de retard des dossiers scolaires (%)

Pourcentage des motifs de blocage identifiés par les équipes pluridisciplinaires MDPH

Synthèse statistique sur les flux de dossiers de scolarisation en Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Répartition des compensations sollicitées via le GEVA-Sco (en %)

Nature des besoins d’accompagnement constatés lors des réunions d’équipe éducative et d’ESS

Données consolidées sur les notifications d’aménagements scolaires (Cycles 2, 3 et 4).

📋 Les 5 Règles d’Or pour Réussir son GEVA-Sco

Avant de valider et de transmettre le document, assurez-vous que ces 5 critères incontournables sont respectés :

1. Bon Modèle

1ère demande (sans PPS) ou Réexamen (avec PPS existant). Jamais l’inverse.

2. Voix Parents

Le cadre réservé aux observations de la famille doit être rempli et signé.

3. C et D Étayés

Chaque case C ou D doit être accompagnée d’une explication concrète.

4. Dossier Cerfa

Joindre impérativement le Cerfa n°15692*01 et le certificat médical.

5. Calendrier

Déposer le dossier avant la fin du 1er trimestre pour la rentrée suivante.

Guide Méthodologique & Réglementaire • Décryptage du GEVA-Sco et de la Scolarisation Inclusive

Rédigé à destination des chefs d’établissement, enseignants référents (ERSEH), professeurs, AESH et familles d’élèves en situation de handicap.

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